Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Désignation du vendeur

Le Site Patricksulay.fr est édité par Cabeza SARL - (ci-après la Société)]

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION

DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE

POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni

réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou

particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes,

vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou

tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en

avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans

réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute

commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la

Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant,

valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte

fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble

des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle,

ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client

postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

- Webinaires

- Formations en ligne

- Documents téléchargeables

- Accompagnement personnalisé (coaching)

- Formation physique

- Séminaire

- Conférence

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes

(partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les

contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité

s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas

de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société

s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités

similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant

entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .

En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur

et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au

remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du

prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document

contractuel.

Article 4 - Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société

ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que

ses utilisateurs internes.

Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la

responsabilité du Client.

L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le

calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société

à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client

informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des

clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni

information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande

en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter

de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir le Service pendant la période convenue

dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du

réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client

s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un

dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à

une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en oeuvre pour remédier au

dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur

Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les

conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en

ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La

responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du

pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une

durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée

au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa

commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la

commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux

en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour

de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations

ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de

l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de

l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est

adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du

service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la

commande ou à l’issue de la période d’essai.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.

Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après

encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client

par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue

de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura

accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de

l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la

Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,

de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de

quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du

contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à [ADRESSE + MAIL], votre décision

de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple,

lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de

formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication

relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les

paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de

cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision

de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même

moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous

convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement

n'occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter

du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont

disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant

pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système Clickfunnel

La Société facture l’accès aux formations aux Client par le Système Clickfunnel fourni par la

Société Stripe Payments Europe. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au

moment de la Commande via le système de paiement de Stripe dénommé Stripe par carte

bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Clickfunnel rendra disponible

sur son site.

En utilisant Clickfunnel, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe

accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Clickfunnel

ou de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en

relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de

fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces

demandes, la Société, Clickfunnel et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée

notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance

technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la

responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs

prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est

plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages

indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial,

manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue

responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule

responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait

des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des

adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Sur le bon fonctionnement des prestations de coaching

Le coaching est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Si l’information concernant

l’âge du coaché est communiquée avant le rendez-vous, la séance sera annulée ce qui

engendrera la restitution de la somme versée au moment de la commande. En revanche, si le

coach découvre pendant la consultation qu’un participant n’a pas l’âge requis, la séance sera

instantanément annulée sans que le coaché ou son représentant légal ne puisse se prévaloir d’un

quelconque remboursement.

Après réservation d’une prestation de coaching, le client s’engage à assurer le bon

fonctionnement de ce dernier avec respect d’autrui et de la ponctualité.

En cas d’incident le coach peut arrêter une prestation et demander à un participant de quitter les

lieux en cas de coaching physique ou mettre un terme à la communication téléphonique en cas

de coaching par téléphone ou par Skype. Dans cette hypothèse, aucune demande de

remboursement ne sera recevable. De même, un retard de plus de 20 minutes pour une séance

inférieure ou égale à 45 minutes et un retard de 40 minutes pour une séance d’une heure entraîne

l’annulation de l’atelier ou du coaching.

Le client comprend et approuve qu’en cas d’annulation lui incombant, les acomptes versés dans

le cadre des prestations proposées par le Site ne sont pas remboursables, quelle qu’en soit la

raison.

Un report de la séance de coaching est admis mais devra être présenté au coach au minimum

24h00 à l’avance. En cas de force majeure, une demande de report peut être adressée jusqu’à 2

heures avant la séance.

Avertissement : Le coaching a pour objectif d’apporter une écoute attentive et de mettre en place

un plan de développement personnel visant à atteindre les objectifs de la personne coachée.

Chaque situation étant spécifique, il est précisé que le coaching ne peut remplacer un traitement

médical ou l’avis d’un spécialiste en cas de troubles de l’humeur ou de troubles dépressifs. En

cas de mal être profond ou de comportement suicidaire veuillez contacter le service du SAMU ou

SOS médecin. Nous vous invitons également à consulter cet article du ministère de la santé :

http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-mentale-et-psychiatrie/article/que-faire-eta-

qui-s-adresser-face-a-une-crise-suicidaire

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses

obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force

majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et

Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes

ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des

télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des

communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au

contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de

maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne

puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un

délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que

le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien,

les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait

de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande

dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@patricksulay.fr. Le

Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement

par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux

de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6

du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles

sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de

violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au

Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par

le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre,

en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les

nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront

immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux

caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du

service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la

commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas

les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont

acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent

engagement.

Article 10 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions

de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et

Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des

données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de

prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont

informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et

pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un

astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de

réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les

demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée

strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet

d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux

finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée

par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de

rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement

ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La

personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@patricksumay.fr. Toute personne

concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par

les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale

ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services

qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques

quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société

pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de

la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction,

exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services

pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le

fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas

de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font

l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée

variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun

des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité

du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission,

dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de

données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le

procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire

développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi

autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des

Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de

ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications

à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires,

ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et

de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son

initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises

pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes

formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse,

plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait

être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour

l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles

décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les

vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou

témoigner sur les produits et services de la Société.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées

en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le

texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire

ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation

de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le

recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes,

est le suivant :

Monsieur XXX

Adresse :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue

d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la

médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution

proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des

litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT

CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON

INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS

SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT

DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL

ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT

COMPETENT.